1. Application et opposabilité des présentes Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toute prestation de service de communication (ci-après « les Prestations ») fournie par le Studio Maïss (ci-après « l’Agence »). Toute commande d’une Prestation auprès de l’Agence implique l’acceptation de plein droit et sans réserve des CGV par toute personne physique ou morale commanditaire (ci-après « le Client »). Les CVG ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande du Client ou dans ses conditions générales d’achat non opposables à l’Agence, quel qu’en soit le moment de communication à l’Agence. 

Si l’une des clauses des CGV se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. 

Le fait que l’Agence ne fasse pas application à un moment donné d’une quelconque des clauses des CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des CVG. Les CVG s’appliquent également dans le cadre de toute compétition à laquelle l’agence participerait, en réponse à un appel d’offres du Client, notamment l’article 8 - droits de propriété intellectuelle. Les conventions dérogatoires ou particulières ne sauraient prévaloir sur ces CGV, sauf acceptation expresse et écrite de l’Agence. 

2. Prestation et statut de l’agence

Dans le cadre de ses activités, l’agence propose au Client de déployer tous les soins et la diligence nécessaires à la réussite des missions proposées, qui sont le conseil en communication qu’elle réalisera elle-même ou ayant recours à des sous-traitants.
L’agence agit en tant qu’entrepreneur au titre de l’article 1787 du Code civil dans le cadre d’une obligation de moyens.

3. Prise de commande

Toute prestation de l’agence fait l’objet d’un devis estimatif préalable, remis ou envoyé (courriel, lettre simple et ou par tous moyens de communication) au client.

Par la signature du devis ou les missions d’un bon de commande, le client passe commande ferme et définitive des Prestations dans les conditions et pour le prix figurant au dit devis. En cas d’absence de signature du devis dans un délai de 30 jours à compter de sa date d’envoi ou en cas de refus du devis qui aurait été notifié à l’agence par écrit le dit devis sera alors caduc. L’Agence pourra facturer au client toute prestation exécutée ainsi que tout frais qui aurait été engagé sur demande du client.

 

4. Modification des devis – Prestations complémentaires ou annulées

Toutes Prestations complémentaires demandées par le client fera l’objet selon la nature de la Prestation et sous réserve de faisabilité technique :

• Soit d’un devis complémentaire forfaitaire préalablement accepté par le Client
• Soit d’une facturation sous forme de vacation, selon le tarif horaire convenu entre l’Agence et le Client

Toute modification demandée par le client par rapport à la commande initiale et non prévue au devis signé par ce dernier devra faire l’objet d’un nouveau devis soumis à l’approbation du client et signé par ce dernier. Les honoraires et les dépenses sans suite engagés jusqu’à cette modification seront intégralement dus par le client. L’Agence pourra modifier ou annuler les Prestations commandées, dès lors que d’éventuelles contraintes indépendantes de sa volonté le lui imposeraient. Dans ce cas, elle mettra tout en œuvre pour remplacer la Prestation modifiée ou annulée par une Prestation équivalente, ou à défaut, pour proposer aux Clients une prestation de substitution. En cas d’annulation partielle ou totale d’une Prestation du fait du client, celui-ci sera redevable du prix de cette prestation stipulé au devis.

 

5. Prix/modalités de facturation et conditions de paiement

Prix
Les prix facturés sont ceux établis au jour de la commande. Ils s’entendent en euros, hors-taxes et seront majorés de la TVA et/ou de tous autres impôts qui sont ou deviendraient exigibles, au taux applicable au moment de leur exigibilité.
Les prix comprennent la rémunération de l’Agence, les dépenses techniques et les frais divers convenue(s) entre les parties.

Facturation / règlement
Les factures sont adressées par l’Agence selon l’échéancier convenu entre les parties ; et réglées par le client dans un délai de 30 jours date d’émission de la facture. L’Agence pourra percevoir des acomptes à la commande, dont le montant sera convenu entre les parties.

Retard de règlement
Le non-paiement des factures de l’Agence aux échéances prévues ci-dessus fera l’objet, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une facturation complémentaire de pénalité calculés au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur pour la période considérée selon les dispositions de l’article L4 141/6 du code du Commerce.

L’agence se réserve le droit, en cas d’incident de paiement ou défaut de paiement du client cinq jours ouvrés après une mise en demeure infructueuse, de suspendre ou d’annuler les Prestations en cours jusqu’à leur complet paiement.

 

6. Réserve de propriété/transfert des risques

Les supports matériels des créations réalisées dans le cadre des Prestations, de quelque nature qu’il soit, reste la propriété exclusive de l’Agence jusqu’au paiement de l’intégralité des factures dues par le Client. Les risques liés au support matériel des créations sont transférés au Client à compter de la livraison des dits supports.

En phase de recherches, plusieurs axes créatifs seront proposés au Client, l’Agence cèdera les droits d’un seul axe créatif : celui sélectionné par le Client. L’Agence se garde la propriété exclusive des autres axes créatifs proposés au Client. L’Agence se réserve le droit d’utiliser les axes créatifs non sélectionnés pour d’autres projets. 

Dans le cas où le client souhaiterait exploiter plusieurs des axes créatifs présentés en phase de cherches, une facture complémentaire correspondant au prix d’un nouvel axe lui sera alors adressée.  

 

7. Responsabilité et garantie

L’Agence mettra toute la diligence dans l’accomplissement de ses Prestations et fera ses meilleurs efforts pour remédier à tout défaut dans l’exécution des Prestations. La responsabilité de l’Agence ne pourra pas être engagée pour les cas d’inexécution totale ou partielle de ses prestations lorsque le manquement résulte de circonstances indépendantes de sa volonté ou difficile à surmonter, telles que l’exécution des Prestations deviendrait impossible ou ne pourrait être normalement assurée aux mêmes conditions financières.

L’Agence ne pourra être tenu pour responsable de toute décision prise par le Client ou tout tiers désigné par lui ayant pour effet de modifier les Prestations. L’agence s’engage à livrer au client des créations originales et disponibles dans la limite des recherches pouvant être raisonnablement accomplies et des droits de propriété intellectuelle de l’Agence ou des tiers qui pourraient être céder au Client. 

En tout état de cause, la responsabilité de l’Agence sera limitée à la durée des Prestations et son temps ne pourra pas excéder le montant de sa rémunération. Par conséquent, le Client et ses assureurs renoncent à agir contre l’Agence et ses assureurs au-delà de ce montant.

 

8.  Droits de propriété intellectuelle

L’Agence demeure titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux créations quelle aura réalisées, sauf accord dérogatoire écrit particulier entre les parties et sous conditions de paiement intégral des Prestations. 

L’utilisation desdites créations, qui n’a pas fait l’objet d’un accord préalable écrit définissant les conditions d’exploitation et les modalités financières correspondante, sont interdites.

Les droits des tiers (droits d’auteur, droits voisins, trois droits à l’image, droit de la personnalité…), ces droits sont négociés par l’Agence en accord avec le Client suivant les nécessités des Prestations, et facturer à celui-ci. 

Au cas où il serait envisagé de procéder à d’autres utilisations que celle initialement prévues, l’Agence s’efforcera de négocier en vue d’acquérir les droits des tiers nécessaires à ses utilisations.

L’Agence indiquera à son client le montant et la limite des droits acquis. Le client s’engage à respecter ses limites et garantir à l’Agence de tout recours à ce titre. 

Par dérogation à ce qui précède, le client fera son affaire d’obtenir :

• Les autorisations et les droits nécessaires aux exploitations envisagées sur les créations fournies par lui à l’agence ;
• Les autorisations et droits nécessaires aux exploitations envisagées au titre du droit à l’image, des droits de propriété intellectuelle détenus par ses collaborateurs ou ses prestataires autres que l’Agence.

 

9. Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentiels tous documents et informations dont elles auraient pu avoir connaissance à l’occasion de leur collaboration, à l’exception des documents tombés dans le domaine public et celles communiquées à des tiers pour les besoins de l’exécution de la commande. 

 

10. Annulation de la prestation

Toute annulation directement imputable aux clients entraînera de plein droit et sans préavis l’exigibilité immédiate de tous les frais engagés par l’agence (dépenses diverses, prestataires extérieurs, …) ainsi que l’intégralité de la rémunération relatives aux Prestation annulées. 

Le client reconnaît les conséquences, notamment financières, d’une annulation, totale ou partielle d’une opération, résultant de catastrophe naturelle, d’inondations, incendie, de grève, d’émeute, d’épidémie, de pandémies, et plus généralement d’une circonstance présentant les caractéristiques du cas de force majeure ainsi que tous cas indépendant de la volonté des parties, ne pourront jamais être à la charge de l’Agence.

 

11. Assurances

L’Agence est assurée pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoire solvable (Generali) pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution des prestations par son personnel ou ses prestataires dans la limite des clauses et conditions de ses polices.

Le Client déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoire solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution des prestations qui pourraient être causées par ses salariés, ses prestataires ou ses invités.

 

12. Loi applicable et compétences 

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour tous les différends nés de leur interprétation de leur exécution, les parties s’engagent tout d’abord à trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux du ressort de la cour d’appel de Paris seront seuls compétents.